L’impossible contrôle de l’immigration

Immigration, la situation n’a guère évolué

Le 6 juin 1989, Michel Rocard, alors Premier ministre, déclarait à l’Assemblée nationale :
« Il y a, en effet, dans le monde trop de drames, de pauvreté, de famine pour que l’Europe et la France puissent accueillir tous ceux que la misère pousse vers elles. Aussi bien, et si pénible que cela soit pour les fonctionnaires quotidiennement confrontés à des situations humaines déchirantes, nous faut-il résister à cette poussée constante ».

Près de 30 années plus tard, la situation n’a guère évolué. Dans son programme pour l’élection présidentielle Emmanuel Macron déclare : « L’Union européenne ne peut accueillir sur son sol tous ceux qui sont en quête d’une vie meilleure. Dans ce contexte, la France doit prendre sa juste part dans l’accueil des réfugiés. Elle doit délivrer des titres à tous ceux dont elle juge qu’ils ont droit à l’asile sur son territoire. Ceux qui en revanche ne remplissent pas les conditions pour se voir attribuer un tel titre et, en conséquence demeurer sur notre territoire, doivent pouvoir être effectivement reconduits à la frontière. ».

Une loi en procédure d’urgence

Conformément aux engagements de campagne, Emmanuel Macron devenu Président, son gouvernement a présenté, durant l’été 2017, un plan concernant le droit d’asile et la maîtrise des immigrations. Cinq objectifs sont définis :

  • attirer les talents et les compétences,
  • procéder à une refonte de la politique d’intégration,
  • améliorer les conditions administratives et d’accueil du droit d’asile,
  • agir aux plans européen et international afin de maîtriser les flux migratoires,
  • lutter efficacement contre l’immigration irrégulière.

Le gouvernement a décidé que la loi ( Liens ), en rapport avec ce plan, serait présentée et examinée dans des délais contraints. L’adoption du texte se fera selon la procédure d’urgence. Les dispositions de l’avant-projet de loi « asile et immigration » sont présentées publiquement, par le Premier ministre, le 11 janvier puis exposées le 21 février 2018, en Conseil des ministres, par le ministre de l’intérieur. La loi sera examinée en mars 2018 par la Commission des lois de l’Assemblée nationale. Etudiée en une seule lecture au Parlement en avril 2018, elle devra être votée dans la foulée…

Une loi contestée

Sur la forme comme sur le fond de nombreuses contestations se font entendre :

  • La Coordination française pour le droit d’asile (CFDA) réagit contre « une réforme élaborée au pas de charge », elle demande « à ce qu’une réflexion en profondeur soit menée pour améliorer durablement les conditions d’accueil et d’examen des demandes d’asile en France ».
  • Le Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti) dénonce : « l’absence de perspectives d’une concertation loyale et approfondie sur le projet de loi ». (Lien)
  • Dans le Monde du 22 février, Jacques Toubon, l’actuel Défenseur des Droits, estime que « le demandeur d’asile est mal traité » par le projet de loi sur l’immigration et que le texte présenté en conseil des ministres ne constitue pas la bonne approche du sujet.
  • La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) revendique « l’urgente nécessité de construire une autre politique migratoire avec une dimension internationale et européenne ». La CNCDH a décidé de faire officiellement une « déclaration d’alerte sur le traitement des personnes migrantes » publiée au Journal Officiel.
  • Le secrétaire général de la Cimade (Comité Inter-Mouvements Auprès Des Évacués) juge que « les garanties et les droits fondamentaux sont bafoués et que l’étau répressif se resserre sur les migrants, les demandeurs d’asile et les réfugiés ». (Lien ).
  • Le 14 février 2018, le Conseil de l’Ordre du Barreau de Paris « s’inquiète du contenu attentatoire aux droits de la défense et aux garanties procédurales du projet de loi ».
  • La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté a exprimé dans un communiqué de presse « ses vives inquiétudes pour les droits fondamentaux des personnes étrangères à l’issue de la présentation en conseil des ministres du projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif ».

Dans son avis du 21 février 2018, le Conseil d’Etat n’est guère plus accommodant avec le projet de loi même si c’est en termes feutrés qu’il « aurait souhaité trouver dans le contenu du texte, éclairé par l’exposé des motifs et l’étude d’impact, le reflet d’une stratégie publique fondée sur l’exacte mesure des défis à relever et sur des choix structurants orientant les services publics vers un exercice plus efficace de leur mission /…/Le Conseil d’État insiste à nouveau sur la nécessité, dans ce domaine particulièrement sensible, de ne légiférer qu’au vu d’évaluations claires des dispositifs en vigueur, ce qui suppose d’assigner d’abord des objectifs précis et mesurables en termes d’efficacité, de coût et de praticabilité et de vérifier ensuite si ceux‑ci ont été atteints ou non. »

Jean Paul Briand

L’immigration est immuable

Malgré la communication gouvernementale, qui déclare « possible une politique d’accueil généreuse et ouverte pour ceux qui ont vocation à être admis au séjour et à contribuer au développement de la France », il semble donc que la future loi sur l’immigration bafoue le principe républicain d’accueil de personnes en détresse ainsi que le respect de la dignité humaine. A entendre les protestations des personnalités morales et des associations humanitaires, elle apparaît même accentuer prioritairement le tout-répressif.
Le gouvernement serait bien inspiré de se rappeler que, légale ou clandestine, l’immigration est une donnée immuable, universelle, incontournable et structurelle. Aussi longtemps que persisteront guerres ethniques ou conflits internationaux, persécutions politiques ou religieuses, famines ou épidémies, dénuements économiques ou grande pauvreté, cataclysmes naturels ou catastrophes climatiques, il existera des réfugiés de guerre, des réfugiés économiques et des réfugiés climatiques. 

L’immigration sera obligatoirement amené à durer dans le temps et à devenir récurrente. Michel Rocard avait terminé son intervention de juin 1989 ainsi : « Pour autant, nous savons tous que nul gouvernement n’a le pouvoir, quand bien même il en aurait l’intention, de faire de notre pays une sorte de bunker parfaitement étanche » (Lien, page 1797)…
La compétition économique internationale que se livrent aujourd’hui les villes, impose de nouvelles échelles d’efficacité et de solidarité des institutions territoriales. Par ailleurs, la fragmentation institutionnelle des territoires entraîne très souvent des concurrences économiquement contreproductives, inutiles et dispendieuses. Elle est un frein à l’élaboration de projets communs. Les nouvelles entités définies par ces lois devraient devenir « les lieux essentiels de la croissance française ».
L’objectif du législateur semble donc de doter la France de pôles urbains de dimension européenne, vastes et puissants sur le plan économique, tout en engageant progressivement et indirectement la disparition de l’échelon départemental…

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