Les Communs : l’occasion de repenser le droit de propriété.

L’extension des communs renouvelle nos conceptions traditionnelles de la propriété en dépassant l’opposition propriété privée / propriété publique. Au-delà de la propriété privée des biens, il y a un domaine où des biens matériels et intellectuels sont considérés comme inappropriables. Leur usage requiert une auto-organisation des citoyens et une véritable autonomie de décision.

Quel droit de propriété ?

Le droit français est fondé sur le modèle de la propriété privée défini par la Révolution française. La propriété privée s’impose comme la condition de la liberté individuelle et de l’autonomie personnelle. L’article 544 du Code civil indique que « la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements ». Déjà, le droit romain définissait la propriété comme jus uti, fruendi et abutendi : droit de jouir de son bien, d’en percevoir les fruits et même d’en « abuser », c’est-à-dire d’en disposer à son gré : le vendre ou même le détruire.
Cela dit, ce droit de propriété n’a rien d’absolu ni de sacré. Il peut être limité par l’Etat pour des raisons d’intérêt collectif comme on le voit dans les expropriations, les lois sur la fiscalité de l’héritage ou sur l’impôt sur le revenu. Souvenons-nous que l’instauration de cet impôt souleva l’indignation des possédants en 1909 lors de son adoption par l’Assemblée nationale (mais pas par le Sénat). Ils y voyaient une atteinte intolérable au droit de propriété.
Ayant fondé en mai 1907 l’Association d’Etudes fiscales et sociales, Maurice Colrat de Montrozier dénonçait un projet qui « porterait atteinte à la liberté individuelle, ruinerait le commerce et l’industrie et, par son caractère progressif, pourrait constituer aux mains des socialistes un véritable instrument de spoliation ».
Cette loi défendue par Joseph Caillaux (Gauche radicale) dès 1909 fut finalement votée le 15 juillet 1914 pour contribuer à l’effort de guerre.
La propriété publique concerne les biens et services produits par l’Etat pour l’utilité commune : des infrastructures routières, des institutions financières publiques, un patrimoine immobilier. On considère que l’Etat est plus efficace que le marché pour produire et gérer ces biens publics au nom de l’intérêt général.
Le cas de l’économie sociale et solidaire est intéressant car c’est un secteur qui n’est pas soumis principalement à la recherche du profit. L’E.S.S. montre qu’il peut y avoir d’autres motivations pour entreprendre que celle-ci et qu’on peut instaurer des modes de gouvernance fondés sur la coopération et la décision collective. La part de cette économie reste malgré tout modeste dans la production globale (6 % du P.I.B.) et elle n’évite pas toujours les pratiques du secteur privé comme certaines mutuelles dont les pratiques ne sont guère différentes des entreprises privées.

Vers un droit des communs ?

L’instauration d’un droit des communs s’impose quand on prend conscience de la raréfaction de ressources naturelles qui paraissaient jusque-là inépuisables et aussi des dégâts causés par le marché dans l’appropriation privée de ces ressources et la recherche du profit maximum. Crise du capitalisme et crise écologique sont désormais indissociables.
Certains penseurs radicaux voient même dans le principe du commun « la révolution du XXI° siècle » (Dardot et Laval Le commun 2014, Hardt et Negri Commonwealth 2012) et une alternative au capitalisme. Pour Elinor Ostrom, il s’agit seulement de faire une place au secteur des communs à côté du marché et de la propriété publique. L’extension de ce troisième secteur exprime le désir de résister à l’extension de l’appropriation privée à toutes les sphères de la vie sociale et culturelle. Une bio-politique conséquente doit en effet refuser la marchandisation générale de notre existence et proposer un dépassement de l’alternative Etat/Marché.
Après les manifestations altermondialistes de Seattle en 2001, Naomi Klein proposa de redéfinir le mouvement à partir de la revendication des communs en opposition à la privatisation de tous les aspects de la vie quotidienne et la marchandisation généralisée de nos activités. « Le monde n’est pas à vendre ». Il y a des biens inaliénables, il y a de l’inappropriable : paysages, eau, air, idées, culture, internet, relations sociales, éducation sont autant de secteurs qu’il faut arracher à l’appropriation privée ou étatique.

Dans une économie collaborative, on peut substituer au droit de propriété un droit d’usage qui permet l’utilisation d’une ressource matérielle ou intellectuelle commune selon de nouvelles règles. Par exemple la location se substitue à l’achat et un bien peut être partagé par tous librement. C’est le cas de ressources intellectuelles dont la « consommation » n’entraîne pas la disparition. Au contraire l’utilisation commune en permet au contraire le développement. On parle alors de « biens non-rivaux ».

L’enjeu politique d’une réflexion sur les communs

Au moment où la démocratie représentative est en crise et où les citoyens réclament une meilleure participation au pouvoir et à ses décisions, une politique des communs n’est possible que si les élus acceptent que des citoyens devenus acteurs s’organisent librement et déterminent leurs règles pour la création et l’utilisation d’un commun avec les moyens financiers nécessaires. On n’est plus dans le cadre de la simple concertation, il s’agit d’une véritable co-construction des projets. Cette nécessaire praxis citoyenne n’est possible que si le citoyen-acteur peut bénéficier d’une véritable formation. On fait confiance à la capacité d’auto-organisation d’un collectif et sa capacité à engendrer une intelligence collective.
Concrètement, c’est d’abord au niveau local que s’élabore une politique des communs mais la perspective est celle d’une fédération de ces communs au niveau régional et national. S’il existe des biens communs mondiaux à préserver, la question d’une « gouvernance mondiale » (Joseph Stiglitz) se pose inéluctablement. On n’échappera pas alors à la contestation de la puissance des multinationales (G.A.F.A. sans oublier les B.A.T.X. chinois !) et à la lutte contre leurs tentatives de régenter nos vies. Ressources naturelles, connaissances scientifiques, stabilités des pouvoirs, sur tout cela les citoyens doivent reprendre le contrôle.

SUITE DU DOSSIER

Dossier – Les biens communs – édito

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