Charte solidaire et responsable

La désertification médicale

L’égalité face à l’accès aux soins se dégrade et sur maints territoires la population se voit contrainte de renoncer à des soins ou de les reporter à plus tard. De nombreuses communes sont touchées par ce que l’on nomme « la désertification médicale ». Cette pénurie de médecins touche essentiellement la médecine de proximité, dite de premier recours, assurée par les médecins généralistes. La Région Centre Val de Loire est tout particulièrement touchée par ce phénomène. Pour le Loiret, déjà très fortement impacté par cette anomalie délétère, les études de l’Institut national de la statistique et des études éco-nomiques (INSEE) montrent qu’un médecin généraliste sur deux devra être remplacé d’ici 2023.

Le constat

Afin d’inciter les jeunes diplômés en médecine générale à s’implanter en zone déficitaire, l’Etat et la Région ont en place des aides financières à l’installation et à la création de maisons médi-cales pluridisciplinaires (MSP). Dans certains territoires, compte tenu du peu de candidats à l’installation en médecine générale, ces possibilités d’obtenir des subventions aboutissent parfois à des surenchères sans pour autant diminuer substantiellement la désertification médicale. Bien que la santé ne fasse pas partie de leurs compétences obligatoires, de nombreuses communes se sentent obligées à mettre en oeuvre des stratégies d’incitation à l’installation. Malheureusement celles-ci sont souvent non concertées, concurrentielles.

L’objectif et les destinataires de la présente charte

Les fonds publics engagés ambitionnent l’installation de nouveaux praticiens et non à encourager des délocalisations de cabinets médicaux ou de médecins. Afin de combattre les effets pervers des primes à l’installation et les comportements incitatifs critiquables, il est apparu indispensable de proposer aux maires et aux présidents d’inter-communautés du Loiret une meilleure coordination des actions menées sur un même territoire et une charte dite « Charte de solidarité et responsabilité ».

L’obligation de loyauté

Les signataires de cette charte ont une obligation de loyauté entre eux. A ce titre : – ils s’engagent à ne pas démarcher, détourner ou tenter de démarcher ou de dé-tourner, les médecins installés dans un périmètre de trente kilomètres, au profit de leur commune ou pour le compte d’une autre commune proche, – si un accompagnement à l’installation est licite voire conseillé, ils s’interdisent néanmoins d’aider financièrement directement un médecin souhaitant s’installer en libéral sur le périmètre territorial défini dans la présente charte.

2. Cette obligation de loyauté s’applique également pour toute embauche d’un médecin salarié dans le cadre d’une activité de soins et prescriptive. A ce titre : – il sera proposé au médecin salarié embauché, ou en instance de l’être, un même contrat type éventuellement inspiré de celui des centres de santé, – la rémunération du médecin salarié se fera selon une grille tarifaire identique. 3. Les signataires s’obligent : – à ne pas faire de surenchère vis à vis de tout médecin ayant été préalablement en né-gociation avec le représentant d’une commune située dans le périmètre défini dans la présente charte, 3 bis. Option facultative : – à proposer un prix de loyers qui sera fixé selon le tarif moyen en vigueur sur le territoire concerné. 4. Les signataires s’engagent d’une part à échanger et à s’entraider mutuellement dans leurs démarches de recherche de professionnels de santé et d’autre part à respecter cette charte dans son intégralité.

Durée de l’obligation de loyauté

Cette charte d’obligation de loyauté deviendra caduque et nulle lorsque la majorité abso-lue de ses signataires aura constaté la fin de la désertification médicale sur le territoire dé-fini dans cette charte.

Publicité de cette présente charte

Cette charte est diffusée auprès du Directeur de l’Agence Régionale de Santé (ARS) de la région Centre Val de Loire, du Préfet de région Centre Val de Loire, du Président du Con-seil départemental du Loiret, du Président du Conseil de la région Centre Val de Loire, du Président de l’Ordre des médecins du Loiret, du Président de l’Union Régionale des mé-decins libéraux (URPS-ML) de la région Centre Val de Loire, du Président de la métropole d’Orléans.

Premiers signataires :

Gérard Boudon, adjoint au maire de Saint Denis en Val

Pedro Nieto, conseiller municipal à la santé de Saint Jean de la Ruelle

Marie-Odile Pelle Printanier, adjointe au maire de Chécy

Jean Yves Gueugnon, Maire de Traînou